La procédure de la liquidation judiciaire

Dans le monde de l’entreprise, il est courant de voir des situations de redressement judiciaire se transformer en une procédure de liquidation judiciaire, sous le contrôle d’un administrateur judiciaire comme Philippe Jeannerot. Cette mesure explique l’incapacité de l’entreprise à pouvoir régler ses dettes et annonce sa dissolution. Pour le faire, le tribunal de commerce, unique organisme habilité de cette procédure, doit suivre quelques étapes jusqu’à aboutir à la clôture de la liquidation.

Le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire

Pour commencer la procédure, le tribunal nomme un liquidateur dans le jugement d’ouverture. Ce dernier aura pour charge d’exercer les droits et les actions de l’entreprise en liquidation. Il aura également pour charge de procéder aux licenciements économiques prévus tout en s’appliquant à des règles particulières, selon l’état de l’entreprise.

Le jugement d’ouverture est régi également par des règles spécifiques à la nature du débiteur. En effet, quand il s’agit d’une personne physique, ce dernier n’aura pas le droit d’exercer aucune activité commerciale, agricole, artisanale ou libérale pendant la durée de la procédure. Pour l’entrepreneur individuel, il a tout à fait le droit d’exercer ces activités si elles engagent un autre patrimoine que celui sur lequel la liquidation est portée.

Le solde des créances

Lors d’une liquidation judiciaire, le liquidateur aura pour principale mission de vendre les actifs de l’entreprise, soit aux enchères publiques, soit de gré à gré. Cette action a pour but de payer les créanciers, par l’ordre que fixe le tribunal qui privilégie souvent les créances des salariés avant tout.

La vente de l’actif du débiteur se déroule sous le contrôle d’un juge-commissaire dans les conditions prévues par les dispositions du Code de commerce.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire

La durée de la liquidation judiciaire dépend de la modalité utilisée, soit une approche simplifiée, soit de droit commun. Cependant, la clôture de la procédure est annoncée généralement lorsque le liquidateur a des sommes suffisantes pour régler les créanciers, ou lorsqu’il n’y a plus de passif à apurer ou lorsque l’actif à disposition est insuffisant pour continuer l’opération ce qui donne lieu à une clôture pour insuffisance d’actif.

Cette étape annonce aussi la fin de l’activité de l’entreprise qui devient non existante en tant que personne morale. En tant qu’expert en administration judiciaire, Philippe Jeannerot trouve qu’on manque d’une information fiable concernant ces procédures collectives ce qui laisse les entreprises combattre leur propre sort de manière à ce qu’elles finissent par se liquider.